Conditions générales d'utilisations et conditions générales de ventes.
1. IDENTIFICATION LÉGALE
Le Linge Responsable est une micro-entreprise individuelle exploitée par Marie-Odile Petitjean.
• Adresse : 2 rue Rey Loras, 69250 Neuville-sur-Saône
• Email : info@lelingeresponsable.fr
• SIRET : 98236779900011
• Hébergeur du site : Webador B.V. — Keizersgracht 281, 1016 ED Amsterdam — http://www.webador.fr
TVA non applicable — En tant que micro-entreprise en franchise de TVA, les prix sont nets de taxe conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts.
2. LA VENTE
La vente est validée par l'acheteur en confirmant sur le bouton "Commander" et en effectuant le paiement des articles dans la page de paiement. Cela tient pour acceptation pleines et entières des CGV.
Certaines images de mise en scène ou d'ambiance ont été générées ou retouchées à l'aide d'outils d'intelligence artificielle, à partir de photographies réelles des produits. Ces visuels restent des représentations illustratives. La couleur, la texture et les détails des produits réels peuvent légèrement différer. En cas de doute sur l'aspect d'un produit avant commande, vous pouvez nous contacter.
3. GARANTIES LÉGALES
En tant que consommateur, vous bénéficiez de deux garanties légales.
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, vous disposez de 2 ans à compter de la livraison pour agir si le produit ne correspond pas à votre commande (défaut de fabrication, description non conforme, etc.). Durant ce délai, vous
pouvez demander le remplacement ou le remboursement du produit.
Contact : info@lelingeresponsable.fr
Garantie des vices cachés : Conformément à l'article 1641 du Code Civil, si le produit présente un défaut caché non apparent au moment de l'achat, vous pouvez le retourner contre remboursement intégral, ou
le conserver contre réduction de prix. Cette action doit être engagée dans les 2 ans suivant la découverte du vice.
4. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige non résolu à l'amiable, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.
Médiateur compétent : CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Site : http://www.cm2c.net
Email : mailto:cm2c@cm2c.net
La médiation est entièrement gratuite pour le consommateur.
Pour y recourir, vous devez d'abord nous avoir contactés par écrit sans avoir obtenu de solution dans un délai de 60 jours.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
5. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Responsable du traitement : Marie-Odile Petitjean — mailto:linge.responsable@gmail.com
Données collectées :
• Données de commande (nom, adresse, email, téléphone) : nécessaires à l'exécution du contrat.
• Données de paiement : traitées par notre prestataire sécurisé, nous n'y avons pas accès.
• Newsletter : avec votre consentement uniquement. Désinscription possible à tout moment.
Durée de conservation : 3 ans après votre dernier achat. Données de facturation : 10 ans (obligation légale).
Vos droits : accès, rectification, suppression, opposition, portabilité. Pour les exercer : mailto:linge.responsable@gmail.com (réponse sous 1 mois).
Recours possible auprès de la CNIL : http://www.cnil.fr — 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.
6. FICHIERS CLIENTS ET PAIMENTS.
Lors de la commande, l'acheteur doit remplir un formulaire stipulant le plus lisiblement son identité, adresse postale, adresse mail et numéro de téléphone. Ces coordonnées servent au bon acheminement de sa livraison, à faire un fichier client pour les commandes suivantes et éventuellement envoyer une newsletter pour informations sur le site. Ce fichier ne sera pas transmis à d'autres organismes.
Le paiement se fait sur le site par carte bancaire ou paypal via un prestataire de paiement fourni directement par l'hébergeur du site internet. Ce prestataire de paiement est sécurisé et se sert des coordonnées de l'acheteur. Le site Le Linge Responsable n'a dans aucun cas accès au service de paiement. Si un paiement n'est pas accepté par le prestataire de paiement en ligne, la commande et la livraison des produits achetés sera annulée.
6. PROBLÈME DE LIVRAISON
Le Linge Responsable confie la livraison à des transporteurs partenaires. En cas de problème (retard, colis endommagé ou perdu), contactez nous à info@lelingeresponsable.fr avec votre numéro de commande. Nous effectuons la réclamation auprès du transporteur à votre place.
En cas de perte avérée, nous vous proposons le réenvoi du produit ou un remboursement complet selon les disponibilités.
En cas de colis endommagé, formulez des réserves auprès du livreur à la réception et envoyez nous des photos dans les 48 heures.
Conformément à l'article L. 221-15 du Code de la consommation, nous sommes responsables de la bonne exécution de l'ensemble des obligations du contrat.
7. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité, puis via la médiation. À défaut, les tribunaux français seront compétents. Les consommateurs de l'UE bénéficient également des
dispositions protectrices de leur pays de résidence si celles-ci leur sont plus favorables.
8. QUALITE, QUANTITE ET PRIX DES PRODUITS
Qualité : Tous les produits vendus par Le Linge Responsable sont confectionnés avec des tissus fabriqués en France ou en Europe. Ces tissus sont le plus souvent possible de qualité biologique, Oeko Tex et Gots, afin de limiter les risques d'allergies et l'impact environnemental. Les fils , cordelettes et autres matériaux de confection sont également le plus souvent possible écologique. Seuls les pressions, fermetures, boutons,... sont en plastique.
L'entretien des articles est stipulé sur le site. Certains articles précieux peuvent avoir des parties cousues à la main et demandent un soin particulier.
Quantité : La quantité en stock pour chaque article est noté sous l'article sur le site. S'il n'y en a plus en stock mais que la photo est toujours existante, il n'est pas possible de commander. D'autres articles de qualité équivalentes sont certainement en cours de confection.
Les prix : Les prix sont établis en fonction du prix d'achat des matériaux et du temps passé à la confection. Le Linge Responsable fabrique ses articles dans un atelier utilisé et organisé par une seule personne.
Si des rabais ou ristournes sont possibles, elles sont mentionnées sous le ou les articles concernés.
9. PROTECTION INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments présents sur le site Le Linge Responsable, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, graphismes, créations, modèles, produits et contenus, est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf mention contraire, ces éléments sont la propriété exclusive de Le Linge Responsable ou sont utilisés avec l'autorisation de leurs propriétaires.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou utilisation, totale ou partielle, des contenus présents sur ce site, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable écrite, est interdite.
Les créations artisanales présentées sur le site, ainsi que leurs photographies et leurs descriptions, ne peuvent notamment pas être copiées ou utilisées à des fins commerciales sans l'accord préalable de Le Linge Responsable.
Les visiteurs du site sont autorisés à consulter les contenus pour un usage strictement personnel et privé. Toute utilisation à des fins commerciales ou professionnelles nécessite l'autorisation préalable de Le Linge Responsable.
Toute utilisation non autorisée des contenus du site est susceptible de constituer une violation des droits de propriété intellectuelle et d'engager la responsabilité de son auteur.
Pour toute demande concernant l'utilisation d'un contenu, d'une photographie, d'un modèle ou d'une création présentée sur le site, vous pouvez contacter Le Linge Responsable via les coordonnées indiquées sur le site.
Les photographies, mises en scène et visuels présentant les créations de Le Linge Responsable sont également protégés et ne peuvent être reproduits ou réutilisés sans autorisation préalable.
